Art. 1142 Effets des engagements de chèques : loi du lieu de domicile
Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.
Code des obligations (CO) · RS 220
c. Loi du lieu de domicile
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque XI. Du conflit des lois 3. Effets des engagements de chèques
Art. 1142
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026