Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1142 COEffets des engagements de chèques : loi du lieu de domicile

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits dérivant de l’enrichissement illégitime contre le tiré ou le domiciliataire se règlent en conformité de la loi du pays où ces personnes sont domiciliées.