Code des obligations (CO) · RS 220

VII. Du chèque faux ou falsifié

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

Art. 1132

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1132 Du chèque faux ou falsifié

Le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute n’est imputable à la personne désignée comme tireur dans le titre; la faute du tireur consistera notamment dans le fait de n’avoir pas veillé avec assez de soin à la conservation des formulaires de chèque qui lui ont été remis.

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