Code des obligations (CO) · RS 220

VII. Du chèque faux ou falsifié

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque

Art. 1132

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1132 Du chèque faux ou falsifié

Le dommage résultant d’un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré si aucune faute n’est imputable à la personne désignée comme tireur dans le titre; la faute du tireur consistera notamment dans le fait de n’avoir pas veillé avec assez de soin à la conservation des formulaires de chèque qui lui ont été remis.