Code des obligations (CO) · RS 220

2. Forme et délais des engagements par chèque

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque XI. Du conflit des lois

Art. 1139

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1139 Forme et délais des engagements par chèque

1La forme des engagements pris en matière de chèques est réglée par la loi du pays sur le territoire duquel ces engagements ont été souscrits. Toutefois, l’observation des formes prescrites par la loi du lieu du paiement suffit.

2Cependant, si les engagements souscrits sur un chèque ne sont pas valables d’après les dispositions de l’alinéa précédent, mais qu’ils soient conformes à la législation du pays où un engagement ultérieur a été souscrit, la circonstance que les premiers engagements sont irréguliers en la forme n’infirme pas la validité de l’engagement ultérieur.

3De même, les engagements pris en matière de chèques à l’étranger par un Suisse seront valables en Suisse à l’égard d’un autre de ses ressortissants, pourvu qu’ils aient été pris dans la forme prévue par la loi suisse.

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