Art. 1121 De la présentation et du paiement : vérification des endossements
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.
Code des obligations (CO) · RS 220
6. Vérification des endossements
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque IV. De la présentation et du paiement
Art. 1121
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026