Art. 1135 Dispositions générales : définition du «banquier»
Dans le présent chapitre, le mot «banquier» comprend les raisons de commerce qui sont soumises à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne876.
Code des obligations (CO) · RS 220
X. Dispositions générales
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre V: Du chèque
Art. 1135 à 1137 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Définition du «banquier»
2. Délais
a. Jours fériés
Art. 1136 Délais : jours fériés
1La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.
2Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du protêt ou d’un acte équivalent, est un dimanche ou un autre jour reconnu férié877 par l’État, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Historique et notes (1)
- Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu officiellement (art. 1de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi; RS 173.110.3).
b. Calcul des délais
Art. 1137 Délais : calcul des délais
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.