Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 993 CODe la création et de la forme de la lettre de change : espèces

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.

2Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

3Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.