1La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.
2Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
3Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.
Code des obligations (CO) · RS 220
Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre
1La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même.
2Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
3Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers.
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