Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 994 CODe la création et de la forme de la lettre de change : lettre de change domiciliée

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une lettre de change peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 994 CO, du plus récent au plus ancien.