Art. 995 CODe la création et de la forme de la lettre de change : promesse d’intérêts

¹Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

²Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

³Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n’est pas indiquée.