B. Titres analogues aux effets de change

Les assignations qui ne sont pas définies dans le titre comme effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui d’ailleurs satisfont aux conditions requises pour la lettre de change, sont assimilées à celle-ci.

¹L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation.

²Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun droit de recours de ce chef.

¹Lorsqu’une assignation à ordre est acceptée de plein gré, l’auteur de l’acceptation est assimilé à l’accepteur d’une lettre de change.

²Le porteur ne peut cependant exercer son recours avant l’échéance si l’assigné est en faillite, a suspendu ses paiements ou a été l’objet d’une saisie infructueuse.

³De même, il n’y a pas de recours avant l’échéance lorsque l’assignant est en faillite.

Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁷⁸ relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables à l’assignation à ordre.

¹Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.

²Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.

³Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁷⁹ relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.