Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1145 COEn général : conditions

Cinquième partie: Des papiers-valeurs Titre trente-troisième: Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre Chapitre VI: Des titres analogues aux effets de change et des autres titres à ordre

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considéré comme titre à ordre tout papier-valeur créé avec la clause à ordre ou déclaré tel par la loi.