Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 516 CORente viagère : son objet

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.

2À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.

3La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.