Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 517 CORente viagère : forme écrite

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.