Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 517 CORente viagère : forme écrite

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.

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