Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager A. Rente viagère

Art. 520

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026