Code des obligations (CO) · RS 220

III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions B. Administration

Art. 767

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 767 Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société

1Le pouvoir d’administrer et de représenter la société peut être retiré aux administrateurs sous les conditions admises à l’égard d’un associé en nom collectif.

2Le retrait du pouvoir met fin à la responsabilité illimitée de l’associé à l’égard des engagements de la société nés postérieurement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.