Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 3 COObligations d’annoncer

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.

2Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.