Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 353 COObligations spéciales de l’employeur : acceptation du produit du travail

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre II: Des contrats individuels de travail de caractère spécial

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.

2Si l’employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 353 CO, du plus récent au plus ancien.