Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 1 COPrivilège dans la faillite

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1962

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1962 1082.