Art. 961 Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion

Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:

1.
fournir des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels;
2.
intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels;
3.
rédiger un rapport annuel.