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Code des obligations (CO) · RS 220
Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente-deuxième: De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence Chapitre III: Présentation des comptes des grandes entreprises
Art. 961
Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont les obligations suivantes:
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