Art. 811 Gestion et représentation : approbation de l’assemblée des associés

1Les statuts peuvent prévoir que les gérants:

1.
doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés;
2.
peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.

2L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.