Art. 811 Gestion et représentation : approbation de l’assemblée des associés
1Les statuts peuvent prévoir que les gérants:
- 1.
- doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés;
- 2.
- peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.
2L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.