Art. 811 COGestion et représentation : approbation de l’assemblée des associés

¹Les statuts peuvent prévoir que les gérants:

1.

doivent soumettre certaines décisions à l’approbation de l’assemblée des associés;

2.

peuvent soumettre certaines questions à l’approbation de l’assemblée des associés.

²L’approbation de l’assemblée des associés ne restreint pas la responsabilité des gérants.