Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 812 CODevoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société.

2Ils sont tenus au même devoir de fidélité que les associés.

3Ils ne peuvent faire concurrence à la société, à moins que les statuts n’en disposent autrement ou que tous les autres associés donnent leur approbation par écrit. Les statuts peuvent toutefois prévoir que seule l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 812 CO, du plus récent au plus ancien.