Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 813 COGestion et représentation : égalité de traitement

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion traitent de la même manière les associés qui se trouvent dans la même situation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 813 CO, du plus récent au plus ancien.