Art. 813 Gestion et représentation : égalité de traitement
Les gérants ainsi que les tiers chargés de la gestion traitent de la même manière les associés qui se trouvent dans la même situation.
Code des obligations (CO) · RS 220
V. Égalité de traitement
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société B. Gestion et représentation
Art. 813
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026