Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 807 COAssemblée des associés : droit de veto

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils doivent définir les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé.

2L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l’approbation de tous les associés.

3Le droit de veto est incessible.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 807 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert