Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas les intérêts de ce dernier en équitable considération dans l’exercice de ses droits.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 806b CODroit de vote : usufruit
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026