Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 815 CORévocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assemblée des associés peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé.

2Chaque associé peut demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société.

3Les gérants peuvent à tout moment suspendre de ses fonctions un directeur, un fondé de procuration ou un mandataire commercial.

4Si la personne suspendue de ses fonctions a été désignée par l’assemblée des associés, celle-ci est convoquée immédiatement.

5L’action en dommages-intérêts de la personne révoquée ou suspendue de ses fonctions est réservée.