Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale de la société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 816 COGestion et représentation : nullité des décisions
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société