Art. 808 Décisions : en général
Si la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, l’assemblée des associés prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix représentées.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. En général
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société A. Assemblée des associés V. Décisions
Art. 808
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026