IV. Droit de veto

¹Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils doivent définir les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé.

²L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l’approbation de tous les associés.

³Le droit de veto est incessible.