Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la contestation des décisions de l’assemblée générale s’appliquent par analogie à la contestation des décisions de l’assemblée des associés.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 808c COContestation des décisions de l’assemblée des associés
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026