Art. 817 Gestion et représentation : responsabilité
La société répond des dommages résultant des actes illicites commis dans la gestion de ses affaires par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter.
Code des obligations (CO) · RS 220
IX. Responsabilité
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société B. Gestion et représentation
Art. 817
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026