Art. 816 Gestion et représentation : nullité des décisions
Les motifs de nullité des décisions de l’assemblée générale de la société anonyme s’appliquent par analogie aux décisions des gérants.
Code des obligations (CO) · RS 220
VIII. Nullité des décisions
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société B. Gestion et représentation
Art. 816
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026