Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 808a CODécisions : voix prépondérante

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président de l’assemblée des associés a voix prépondérante. Les statuts peuvent prévoir une autre réglementation.