Code des obligations (CO) · RS 220

E. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

Art. 820

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026