Code des obligations (CO) · RS 220

3. Usufruit

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société A. Assemblée des associés III. Droit de vote

Art. 806b

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 806b Droit de vote : usufruit

Lorsqu’une part sociale est remise en usufruit, l’usufruitier exerce le droit de vote et les droits qui y sont attachés. Celui-ci est responsable envers le propriétaire s’il ne prend pas les intérêts de ce dernier en équitable considération dans l’exercice de ses droits.

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