Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 819 COCarences dans l’organisation de la société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre III: Organisation de la société

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 819 CO, du plus récent au plus ancien.