III. Créances non compensables

Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier:

1.

les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contre-valeur d’une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol;

2.

les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l’entretien du débiteur⁴⁹ et de sa famille;

3.

les créances dérivant du droit public en faveur de l’État et des communes.