Code des obligations (CO) · RS 220

4. En cas de faillite du débiteur

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations F. Compensation I. Conditions

Art. 123

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 123 Conditions : en cas de faillite du débiteur

1Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le failli peut avoir contre eux.

2L’inadmissibilité ou la révocabilité de la compensation en cas de faillite du débiteur est régie par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite48.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

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