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Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription I. Délais 4. Début de la prescription
Art. 130
1La prescription court dès que la créance est devenue exigible.
2Si l’exigibilité de la créance est subordonnée à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait être donné.
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