Code des obligations (CO) · RS 220

V. Prescription de l’action récursoire

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription

Art. 139

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 139 Prescription : prescription de l’action récursoire

Lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et qu’il connaît le codébiteur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).