Art. 140 Prescription : créance garantie par gage mobilier
L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.
Code des obligations (CO) · RS 220
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription
Art. 140
L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.
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