Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 140 COPrescription : créance garantie par gage mobilier

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 140 CO, du plus récent au plus ancien.