L’existence d’un gage mobilier en faveur de la créance n’empêche pas la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire valoir son gage.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 140 COPrescription : créance garantie par gage mobilier
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 140 CO, du plus récent au plus ancien.