Art. 141 CORenonciation à soulever l’exception de prescription

¹Le débiteur peut renoncer à soulever l’exception de prescription, à chaque fois pour dix ans au plus, à compter du début du délai de prescription.⁶⁴

^1bisLa renonciation s’effectue par écrit. Seul l’utilisateur des conditions générales peut renoncer dans celles-ci à soulever l’exception de prescription.⁶⁵

²La renonciation faite par l’un des codébiteurs solidaires n’est pas opposable aux autres.

³Il en est de même si elle émane de l’un des codébiteurs d’une dette indivisible, et la renonciation faite par le débiteur principal n’est pas non plus opposable à la caution.

⁴La renonciation faite par le débiteur est opposable à l’assureur et inversement, s’il existe un droit d’action direct contre ce dernier.⁶⁶