Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 142 COPrescription : invocation de la prescription

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 142 CO, du plus récent au plus ancien.