Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 142 COPrescription : invocation de la prescription
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 142 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 7
- 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
- 4A_637/2023Ire Cour de droit civil · 4.12.2024 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
- 4A_412/2022Ire Cour de droit civil · 11.5.2023 Contrat de travail; résiliation abusive; opposition, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/7492/2019-5, CAPH/127/2022)
- 4A_456/2022Ire Cour de droit civil · 23.2.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 16 septembre 2022 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
- 5A_688/2022IIe Cour de droit civil · 23.11.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition