Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 137 CODébut du nouveau délai : reconnaissance ou jugement

Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.

2Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 137 CO, du plus récent au plus ancien.