1Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
2Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 137 CODébut du nouveau délai : reconnaissance ou jugement
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 137 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
- ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
- ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
- ATF 86 II 340Droit civil · 1960DE Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
- ATF 85 II 504Droit civil · 1959DE 1. L'action envisagée comme acte interruptif de la prescription
Arrêts récents en français 3