Art. 137 Début du nouveau délai : reconnaissance ou jugement
1Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.
2Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.
Code des obligations (CO) · RS 220
a. Reconnaissance ou jugement
Première partie: Dispositions générales Titre troisième: De l’extinction des obligations G. Prescription IV. Interruption 3. Début du nouveau délai
Art. 137
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026