Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 6 CORègles concernant le bilan : …

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Sans objet.