1Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.
2Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur949 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.
3Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.