Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 827 CO

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre V: Responsabilité

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société ou qui s’occupent de la gestion, de la révision ou de la liquidation de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 827 CO, du plus récent au plus ancien.